Les services de l'État
dans le Haut-Rhin

Liste des supports habilités à recevoir les annonces judiciaires et légales dans le département du Haut-Rhin

> Liste des supports habilités à recevoir les annonces judiciaires et légales en 2021

Demande d’habilitation pour l’année 2021

Les publications de presse et les services de presse en ligne (SPEL) sollicitant leur habilitation pour l’année 2021 sont invités à retourner à la préfecture du Haut-Rhin les formulaires ci-dessous dûment complétés, accompagnés des pièces requises, avant le 1er décembre 2020.
 

Publications de presse :

• formulaire de demande d’inscription
• déclaration sur l’honneur

 
Services de presse en ligne :

• formulaire de demande d’inscription
• déclaration sur l’honneur

Plus de renseignements sur le site du ministère de la culture en suivant le lien : https://www.culture.gouv.fr/Sites-thematiques/Presse/Actualites/Publication-des-annonces-legales-des-entreprises-de-nouvelles-lignes-directrices