Conditionnalités Pac : le ministère de l'Agriculture publie la nouvelle grille de sanctions

Dans un arrêté publié le 21 mars, le ministère de l'Agriculture a fait paraître le nouveau régime de sanctions liées au non-respect des conditionnalités de la Pac.

Elles vont de la simple «alerte informatique» à une réduction de l'aide de 15%. Pour rappel, avec la nouvelle Pac 2023-2027, de nouveaux critères ont été ajoutés aux anciennes conditionnalités, en sus des Exigences en matière de gestion (ERMG) et des anciennes Bonnes conditions agro-environnementales (BCAE).

Il s'agit d'abord des mesures qui avaient été introduites dans la Pac en 2013 dans le cadre du «verdissement» (devenu «paiement vert») et qui sont ajoutées à la liste des BCAE.

Ensuite, les conditionnalités intègrent désormais un volet social; les bénéficiaires de la Pac devront respecter des éléments du droit social et du travail européen pour recevoir leurs aides (p.ex. interdiction du travail des femmes enceintes avec marteau-piqueur).

Dans un arrêté paru le 18 mars, le ministère de l'Agriculture a déjà fait paraître les nouvelles BCAE. et quelques mois plus tôt, dans un décret paru le 31 décembre, la Rue de Varenne avait publié les règles transversales des conditions d'accès aux aides Pac pour la campagne 2023.