Réglementation relative à la vente, au stockage, au transport et à l’utilisation de pétards et artifices en Alsace
Chaque année, la période des fêtes de fin d’année est marquée par une série de regrettables accidents liés à la négligence manifeste dans l’utilisation des produits pyrotechniques, ainsi que d’agissements déplorables à l’égard des services d’ordre et de secours.
Compte tenu des spécificités alsaciennes en matière d’utilisation des pétards et feux d’artifices, il était nécessaire de disposer d’une réglementation spécifique s’ajoutant aux textes nationaux. Dans le souci d’assurer la sécurité des fêtes collectives, les Préfets du Haut-Rhin et du Bas-Rhin ont mis en place une démarche réglementaire unique qui a abouti, le 13 septembre 2013, à la prise d’arrêtés identiques dans les deux départements.
L’arrêté du 13 septembre 2013 a pour vocation de prévenir les accidents graves que nous avons connus, notamment lors du dernier réveillon, en instituant deux périodes d'interdiction de vente et d'utilisation des pétards et artifices de divertissement entre le 1er juin et le 31 juillet, et entre le 1er novembre et le 10 janvier. Durant ces périodes, seuls les artificiers disposant d'un certificat C4 pourront réaliser, selon leur niveau de qualification, des feux d'artifices et des spectacles pyrotechniques.
En dehors de ces périodes, seules les personnes titulaires d'un agrément préfectoral pourront acquérir des pièces de type fusées de catégories K1,C1,K2,C2 ou K3,C3. Leur utilisation reste soumise à autorisation municipale.
Toute l'année, les personnes de plus de 12 ans pourront acquérir des artifices de catégorie K1 ou C1, à l'exception des produits permettant le tir tendu.
En vertu de leur pouvoir de police, et conformément aux articles L 2542 et suivants du Code Général des Collectivités Locales, les maires disposent de la faculté de limiter l’emploi des pièces d’artifices dans des lieux et à des périodes déterminés, s’il existe des nécessités d’ordre, de tranquillité ou de sécurité publics. L’organisation d’un feu d’artifice est soumise à autorisation municipale.
Il est rappelé que toute importation d’artifices est soumise à une autorisation préalable de l’administration des Douanes. La détention ou le transport sont réprimés par l’article 322-6 du Code pénal et passible de 5 ans d’emprisonnement et de 75 000 € d’amende.
Pour plus d’informations, voir également :
- le texte intégral de l’arrêté du 13 septembre 2013, joint au présent communiqué ;
- le portail Internet des services de l’Etat dans le Haut-Rhin : http://www.haut-rhin.gouv.fr/ rubrique POLITIQUES PUBLIQUES è Sécurité – Prévention è Sécurité Civile è Réglementations et démarches en lien avec la sécurité civile.