2019

La collectivité européenne d'Alsace préfigure le « droit à la différenciation » entre territoires

 
 
La collectivité européenne d'Alsace préfigure le « droit à la différenciation » entre territoires

Le projet de loi relatif aux compétences de la « collectivité européenne d'Alsace », présenté mercredi 27 février dernier en Conseil des ministres, « préfigure le droit à la différenciation » entre territoires, a souligné Jacqueline Gourault, la ministre de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales.

Une nouvelle collectivité pour une « Alsace » plus forte

Conformément aux engagements pris dans la déclaration commune signée à Matignon le 29 octobre 2018, cette collectivité doit rassembler dès le 1er janvier 2021, les compétences du Bas-Rhin et du Haut-Rhin et exercera de nouvelles compétences, de nature à répondre aux caractéristiques de l’Alsace :

  • la coopération transfrontalière, en tant que chef de file et dans le respect des compétences du Conseil régional Grand Est et de l’Eurométropole de Strasbourg,
  • le renforcement de la politique du bilinguisme et du plurilinguisme,
  • le tourisme,
  • la mobilité : afin de réguler le trafic de transit à l’échelle transfrontalière et de mieux insérer l’axe Nord-Sud alsacien dans les itinéraires transnationaux européens, le projet de loi transfère le réseau routier national non concédé à la nouvelle Collectivité européenne d’Alsace,
  • la culture.

 A noter que ni le projet de loi, ni le décret, n’ont pour objet de modifier les circonscriptions administratives de l’Etat dans le Bas-Rhin et dans le Haut-Rhin. Les deux préfectures actuelles seront donc maintenues à Strasbourg et à Colmar.

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Une nouvelle étape pour la collectivité européenne d’Alsace

Après l'approbation d'une résolution par les conseils départementaux du Bas-Rhin et du Haut-Rhin fin novembre 2018, ceux-ci ont voté début février un texte demandant officiellement la création de cette « collectivité européenne d'Alsace », ce qui a lancé le processus législatif.

Pour la ministre de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales, le gouvernement a accompagné une volonté locale comme en témoigne le fait que les conseils départementaux ont adopté ce texte à l'unanimité dans le Haut-Rhin et à une très large majorité dans le Bas-Rhin.

Le projet de loi présenté en Conseil des ministres sera discuté au Sénat le 2 avril prochain.  Malgré ce statut de « super-département », l'Alsace restera au sein de la région Grand-Est, comme l'a exigé le Président de la République.

conseil des ministres 27 février

           

Projet de loi relatif aux compétences de la collectivité européenne d'Alsace (TERB1901105L), conseil des ministres du 27 février 2019 ici

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Lien vers site du Sénat