Communiqués 2020

Simplification des marchés publics : accès facilité aux PME

 
 
Simplification des marchés publics : accès facilité aux PME

Depuis 1er janvier 2020, le seuil de dispense de publicité et de mise en concurrence pour la conclusion des marchés publics est passé de 25 000 euros hors taxe à 40 000 euros hors taxe.
 

La France est, dès lors, placée dans la médiane européenne pour les marchés de services.

Après avoir recueilli l’avis favorable du conseil d’État et, à l’unanimité de ses membres, celui du conseil national d’évaluation des normes (CNEN), le décret est paru le 13 décembre 2019 au journal officiel.

> Décret 2019 1344 du 12 décembre 2019 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,09 Mb

Une mesure en faveur des entreprises et des collectivités territoriales

La mesure profite aux entreprises, notamment aux PMEPetites et moyennes entreprises, qui sont dispensées des formalités inhérentes à la passation d’un marché public (publicité, documents de consultation, dossier de candidature…) jusque 40 000 euros hors taxe.

Pour les collectivités territoriales, ces mesures permettent d’alléger les formalités inhérentes à la passation d’un marché public, avec l’objectif de faciliter la prise de décision au niveau local, au plus près du terrain.
Voir le communiqué de presse :

> CP 130919 - Le décret simplifiant les formalités des marchés publics et facilitant leur accès aux PMEPetites et moyennes entreprises est paru - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,53 Mb