Commission départementale de la chasse et de la faune sauvage

La commission départementale de la chasse et de la faune sauvage (CDCFS) s’est prononcée à l’unanimité le 14 juin sur le nouveau cahier des charges type (CCT) de location des chasses communales que le préfet doit valider pour réglementer les prochaines locations pour la période du 2 février 2024 au 1^er février 2033.

Cette commission rassemble les représentants des intérêts des chasseurs, des agriculteurs, des forestiers ainsi que des représentants des associations de protection de l’environnement et de l’administration.

Le CCT comprend des avancées en matière de gestion des lots de chasse pour assurer l’équilibre entre la faune et les activités agricoles et forestières.

Les nouvelles dispositions permettent d’élargir le nombre de personnes pouvant prendre part aux actions de chasse :

• suppression d’un nombre maximum de chasseurs pour louer un lot de chasse,
• possibilité pour les locataires de s’adjoindre des chasseurs supplémentaires

Elles apportent également des précisions sur différents aspects :

• la mention du pouvoir du maire, en cas de dégâts locaux persistants, pour mettre en œuvre toutes les mesures nécessaires à la régulation de la faune sauvage et notamment des battues administratives ;
• la création d’un rôle de « référent local» pour la chasse, pour assurer la présence ou la représentation effective des locataires de chasse auprès du monde agricole, sylvicole et des autres usagers de la nature ;

Ces évolutions résultent d’un important travail de concertation entre les représentants des acteurs du monde rural animé par l’association des maires du Haut-Rhin.

Les maires disposeront ainsi d’un contrat-type de location rénové pour lancer les procédures de location.