Soldes d’été - du mercredi 28 juin au mardi 25 juillet 2023
Les soldes sont juridiquement encadrés pour maintenir une concurrence loyale entre les commerçants et assurer une protection économique optimale pour les consommateurs.
A l’occasion des soldes d’été, qui débuteront le 28 juin 2023, le préfet du Haut-Rhin rappelle le contexte réglementaire :
- Un article soldé bénéficie des mêmes garanties que tout autre article. Ainsi, l’annonce « ni repris ni échangé », que l’on retrouve parfois en période de soldes, ne dispense pas le commerçant d’échanger ou de rembourser l’article en cas de défaut de fabrication non apparent (vice caché).
- Les soldes pratiquées par les entreprises de vente à distance, notamment sur internet, sont soumises aux mêmes conditions et à la même réglementation que celles pratiquées en magasin ;
- Les marchandises soldées doivent être détenues en stock depuis au moins un mois et les commerçants ne peuvent pas se réapprovisionner, contrairement aux promotions ;
- La distinction entre les articles soldés et non soldés doit clairement apparaître aux yeux des consommateurs
- Le prix pratiqué avant les soldes et le nouveau prix doivent être indiqués sur les étiquettes des produits soldés ou a minima, le pourcentage de réduction consenti.
Pour toute question relative aux opérations de soldes, vous pouvez contacter la direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP) du Haut-Rhin - Service Concurrence, Consommation et Répression des Fraudes :
3 rue Fleischhauer - 68026 COLMAR
par téléphone au 03.89.24.83.73 ou par mail : ddetspp@haut-rhin.gouv.fr
Vous pouvez également signaler votre problème, en toute transparence avec l'entreprise, sur le site gouvernemental SignalConso : https://www.signal.conso.gouv.fr