Déclaration de manifestation sur la voie publique ayant un impact sur l'ordre public

 
 
Déclarer une manifestation

 

Les manifestations sur la voie publique sont soumises à une obligation de déclaration préalable.

L’enregistrement de cette déclaration ne préjuge pas de la décision prise par l’autorité préfectorale quant à l’acceptation des modalités, notamment en ce qui concerne l’itinéraire.

9a-interdiction-de-manifestation

 

Visuel manifestation

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