Pyrotechnie
Les certificats de qualification d’artificier F4-T2
Le décret interministériel n°2019-540 du 26 mai 2019 publié au journal officiel du 30 mai 2019, dispose que les artificiers mettant en œuvre des artifices de catégorie F4 ou T2 doivent désormais posséder deux documents, à savoir le certificat de qualification F4-T2 de niveau 1 ou 2, ainsi qu’un agrément préfectoral.
Le certificat de qualification comporte deux niveaux de formation F4-T2. Il est délivré aux personnes possédant une connaissance suffisante :
- des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques,
- des conditions techniques et réglementaires de leur mise en œuvre,
- des risques qu’ils comportent.
A. LE CERTIFICAT DE QUALIFICATION D’ARTIFICIER DE NIVEAU 1
Le titulaire du certificat de qualification de niveau 1 est autorisé à effectuer les opérations de montage, tir et nettoyage de la zone de tir lorsqu’elles sont réalisées avec des articles pyrotechniques classés dans la catégorie F4 ou T2, à l’exclusion des artifices nautiques comportant les caractéristiques techniques listées à l’article 28 de l’arrêté ministériel modifié du 31 mai 2010 pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l’acquisition, la détention et l’utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre.
Le certificat de niveau 1 ne permet pas l’utilisation :
➢ des artifices dont la manière active dépasse 500 g par produit;
➢ des mortiers dont le diamètre est supérieur à 50 mm pour les marrons d’air,
➢ des articles pyrotechniques lancés par un mortier dont le diamètre est supérieur à 105 mm,
➢ des artifices comportant un angle d’ouverture par construction supérieur à 30°.
Seules les personnes titulaires d’un certificat de qualification de niveau 2 sont autorisées à réaliser les opérations de montage, tir et nettoyage de la zone de tir réalisées avec toutes les catégories d’articles pyrotechniques.
La durée de validité du certificat de qualification de niveau 1 est de 5 ans.
B. LE CERTIFICAT DE QUALIFICATION D’ARTIFICIER DE NIVEAU 2
Le certificat de qualification de niveau 2 est délivré aux personnes titulaires du certificat de qualification de niveau 1 depuis au moins 1 an et qui ont suivi une formation complémentaire de 3 jours, dont le contenu est défini dans le cahier des charges de l’organisme formateur agréé.
Il est possible de suivre la formation de niveau 2 successivement à la formation de niveau 1, et de satisfaire aux épreuves de l’évaluation du niveau 2 avant d’avoir obtenu en préfecture le certificat de qualification de niveau 1.
Dans ce cas, l’intéressé pourra être titulaire du certificat de qualification de niveau 2 après une expérience d'une année civile en niveau 1 et sous réserve d'en faire la demande accompagnée des pièces justificatives auprès de la préfecture de son lieu de résidence.
Le titulaire du certificat de qualification de niveau 2 est autorisé à utiliser tous les types d’artifices de divertissement.
La durée de validité du certificat de qualification de niveau 2 est de 2 ans.
C. LA CONSTITUTION DU DOSSIER DE DEMANDE DE CERTIFICAT DE QUALIFICATION :
Toute demande doit comporter les pièces suivantes :
➢ un justificatif de domicile de moins de trois mois (quittance électricité, téléphone fixe, box internet, quittance de loyer…) ;
➢ la copie d’une pièce d’identité en cours de validité (carte nationale d’identité, passeport).
Devront également être versées au dossier, les pièces listées ci-dessous en fonction du type de demande.
PIÈCES POUR LA DÉLIVRANCE DU CERTIFICAT INITIAL D’ARTIFICIER DE NIVEAU 1 :
➢ votre attestation de fin de stage délivrée par un organisme agréé, datant de moins de 5 ans
➢ votre attestation de réussite à l’évaluation des connaissances datant de moins de 5 ans
➢ la preuve de votre participation au montage ou au tir de trois spectacles pyrotechniques comportant des articles pyrotechniques classés dans la catégorie F4 ou T2, sur une période maximale de cinq ans précédant votre demande.
PIÈCES POUR LE RENOUVELLEMENT DU CERTIFICAT D’ARTIFICIER DE NIVEAU 1 :
➢ votre certificat de qualification de niveau 1 en cours de validité,
➢ la preuve de votre participation au montage ou au tir de trois spectacles pyrotechniques comportant des articles pyrotechniques classés dans la catégorie F4 ou T2 sur une période maximale de cinq ans précédant votre demande.
La demande de renouvellement doit être effectuée impérativement avant la date d'expiration du dernier certificat délivré.
En l’absence de demande de renouvellement avant la date d’expiration du certificat F4-T2 de niveau 1, l’intéressé ne sera plus titulaire du certificat de qualification et devra suivre une nouvelle formation.
PIÈCES POUR LA DÉLIVRANCE DU CERTIFICAT INITIAL D’ARTIFICIER DE NIVEAU 2 :
➢ l’attestation de fin de stage de niveau 2 délivrée par un organisme agréé, datant de moins de 5 ans
➢ votre attestation de réussite à l’évaluation des connaissances datant de moins de 5 ans (niveau 2)
➢ Le certificat de qualification d’artificier de niveau 1 délivré au moins 1 an auparavant.
➢ la preuve de votre participation au montage ou au tir de trois spectacles pyrotechniques comportant des articles pyrotechniques classés dans la catégorie F4 ou T2 sur une période maximale de 2 ans précédant votre demande.
PIÈCES POUR LE RENOUVELLEMENT DU CERTIFICAT D’ARTIFICIER DE NIVEAU 2 :
➢ la copie de votre certificat de qualification de niveau 2 en cours de validité
➢ la preuve de votre participation au montage ou au tir de trois spectacles pyrotechniques comportant des articles pyrotechniques classés dans la catégorie F4 ou T2 sur une période maximale de 2 ans précédant votre demande.
DISPOSITIONS COMMUNES AUXRENOUVELLEMENTS DES CERTIFICATS
DE NIVEAU 1 ET DE NIVEAU 2 :
La demande de renouvellement doit impérativement être effectuée avant la date d'expiration du dernier certificat délivré.
En l’absence de demande de renouvellement avant la date d’expiration du certificat F4-T2 de niveau 2, le titulaire disposera d’un certificat de qualification F4-T2 de niveau 1 pendant une durée de cinq ans à compter de la date d’échéance du précédent certificat.
Pour récupérer son niveau 2, l’intéressé devra suivre une nouvelle formation.
Les textes règlementaires :
Décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre
Arrêté ministériel du 31 mai 2010 pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n°2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre