Gardien de fourrière (en cours de construction)

Mis à jour le 27/02/2024

Agrément des gardiens de fourrière automobile et de leurs installations

Les gardiens de fourrière automobile sont chargés de l’exécution d’un service public. Il convient en conséquence de déterminer les conditions de leur activité.

C’est pourquoi, en application de l’article R.325-24 du code de la route, le préfet agrée les gardiens de fourrière et les installations de celle-ci, après consultation de la commission départementale de sécurité routière.

Agrément des gardiens de fourrière automobile et de leurs installations

Tout professionnel faisant acte de candidature s’engage à respecter les prescriptions du cahier des charges en le signant (dernière page) et en le joignant (sans annexe) à sa demande de candidature.

Documents à télécharger :

- Dossier de demande d’agrément

Télécharger ENGAGEMENT PDF - 0,10 Mb - 31/10/2023

Télécharger Pièces à fournir PDF - 0,10 Mb - 31/10/2023

Télécharger FORMULAIRE DEMANDE PDF - 0,09 Mb - 31/10/2023

- Cahier des charges

Télécharger CAHIER DES CHARGES_2023 PDF - 0,09 Mb - 31/10/2023

Liste des gardiens de fourrières

Télécharger Liste du 26 février 2024 gardiens de fourrière agréés 68 PDF - 0,06 Mb - 27/02/2024

Dossier à retourner complété et accompagné des pièces justificatives PAR VOIE POSTALE ou COURRIELS à :

PRÉFECTURE DU HAUT-RHIN

DIRECTION DES SÉCURITÉS