Vous êtes éleveur et vendez du lait cru : les nouvelles dispositions

 
 

Un nouvel arrêté du 13 juillet 2012, relatif aux conditions de production et de mise sur le marché de lait cru remis en l’état au consommateur final est entré en vigueur le 1er octobre 2012 et remplace la patente sanitaire. Cet arrêté concerne le lait de tous les animaux d’élevage : bovinés, petits ruminants et solipèdes domestiques, c’est à dire non seulement le lait de vache, mais aussi le lait de chèvre, de brebis, de jument ou d’ânesse.

Ainsi, chaque éleveur laitier qui vend directement du lait cru, qu’il soit déjà titulaire d’une patente sanitaire ou non, doit demander une autorisation de vente de lait cru au 1er octobre 2012 à la DDCSPP du Haut-Rhin, à l’aide du formulaire CERFA n°14788*01.

L’autorisation sera délivrée après visite sur place. Cette autorisation n’est plus à renouveler chaque année mais elle peut cependant être suspendue ou retirée par la DDCSPP en cas de non-respect des dispositions réglementaires.

Le document CERFA n°51677*01, « notice d’information à l’intention des demandeurs d’autorisation de produire et de mettre sur le marché du lait cru de bovinés, de petits ruminants et de solipèdes domestiques remis en l’état au consommateur final » donne les précisions nécessaires à cette démarche. Il est disponible sur le site du Ministère de l’Agriculture, de l’Agroalimentaire et de la Forêt à l’adresse suivante :

http://mesdemarches.agriculture.gouv.fr/Securite-sanitaire-des-aliments

DDCSPPdirection départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations du Haut-Rhin
Service « Qualité, Sécurité et loyauté des produits alimentaires »
Cité administrative Bât C - 3 rue Fleischhauer, 68026 Colmar Cedex
courriel : ddcspp-qslpa@haut-rhin.gouv.fr
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télécopie : 03 89 24 83 54