Signalement des produits non alimentaires

 
 

Je suis un professionnel et j'ai mis sur le marché un produit non alimentaire présentant un risque pour le consommateur

Les professionnels doivent dès qu’ils en ont connaissance, informer les autorités compétentes des risques présentés par les produits destinés aux consommateur qu’ils ont mis sur le marché et des mesures prises pour écarter ces risques. (cf. Avis aux opérateurs économiques sur la mise en place de l'obligation de signalement des risques et des mesures prises | Legifrance )

Pour les produits non alimentaires, cette démarche doit en priorité être réalisée au moyen de l’application « business application » accessible à l’adresse suivante : https://webgate.ec.europa.eu/gpsd-ba

Si vous n’êtes pas en mesure de procéder ainsi, il vous appartient d’informer les pouvoirs public en vous adressant à la DD(CS)PP de votre département.

 Pour plus de précisions vous pouvez également  consulter le site internet de la DGCCRF : Signalement des produits | Ministère de l'Economie et des Finances