Comment saisir la commission de surendettement

 
 

Lorsqu’un particulier ne parvient plus à rembourser les mensualités de crédit, et accumule ainsi des dettes ou suite à un événement tel qu’une perte d’emploi, une maladie qui ont provoqué des difficultés financières durables, il peut avoir recours à la procédure de surendettement.

Cependant, avant le surendettement, il existe presque toujours un endettement mal contrôlé. Ainsi, dès la survenue des difficultés de remboursement et avant même les premiers impayés, il est recommandé de renégocier les conditions de ses prêts avec le créancier. A défaut d’accord, il est possible de saisir le juge d’instance pour obtenir des délais de paiement.

Qui peut saisir la commission de surendettement ?

Tout particulier, domicilié en France, qu’il soit ou non de nationalité française, et qui ne se trouve plus en mesure de rembourser ses dettes, peut saisir la commission de surendettement.

Cependant, cette procédure ne concerne pas les personnes qui exercent une activité indépendante (commerçants, artisans, agriculteurs, professions libérales, autoentrepreneurs), qui relèvent des procédures collectives régies par le Code de Commerce.

Comment saisir la commission de surendettement ?

La commission de surendettement est un organisme public. Le dépôt d’un dossier de surendettement devant cet organisme est gratuit. Son secrétariat est assuré par la Banque de France.

Le dossier peut être obtenu de deux façons :

Une notice est jointe au dossier pour le remplir. En cas de difficultés, il vous est possible de faire appel à un centre médico-social ou espace-solidarité, pour obtenir de l’aide pour la constitution du dossier.

Lorsque le dossier est rempli, il faut le déposer à l’agence de la Banque de France de votre département (cf. lien ci-dessus)

Pourquoi saisir la commission de surendettement ?

La commission examine d’abord votre dossier pour apprécier la recevabilité de la demande. Si c’est le cas, plusieurs solutions peuvent ensuite être envisagées, qui dépendent du niveau de gravité du surendettement.

  • si votre situation le permet : la commission va rechercher un accord amiable entre vous-même et vos créanciers afin de mettre en place un nouveau plan de remboursement pouvant comporter des rééchelonnements, des reports, des mesures de réduction des taux d’intérêt et des effacements partiels de vos dettes.

Si aucun accord amiable ne peut être trouvé, la commission peut alors, si vous le souhaitez, vous imposer ainsi qu’à vos créanciers des mesures de traitement de votre surendettement. Certaines mesures peuvent être recommandées par la commission (effacement partiel des dettes par exemple) mais devront être validées par un juge.

  • si vos difficultés financières sont plus importantes : la commission peut orienter votre dossier vers une procédure de rétablissement personnel :
  • sans liquidation judiciaire si vous ne disposez que de meubles nécessaires à la vie courante, ou des biens non professionnels indispensables à l’exercice de votre activité professionnelle. Dans ce cas, vos dettes (à l’exception de celles exclues en application de l’article L.333-1 du code de la consommation) peuvent être effacées après validation par un juge.
  • avec liquidation judiciaire si vous possédez un patrimoine qui peut être vendu, et avec votre accord. Dans ce cas, c’est un juge qui traitera votre dossier : celui-ci peut alors effacer vos dettes (sauf exception citée précédemment) après avoir fait procéder à la vente de vos biens, à l’exception des meubles nécessaires à la vie courante ou des biens non professionnels indispensables à l’exercice de votre activité professionnelle.

Cas particulier de la faillite civile en Alsace Moselle

La procédure de faillite civile est réservée aux personnes physiques qui ne sont ni commerçants, ni artisans, ni agriculteurs, domiciliées dans les départements du Haut Rhin, Bas Rhin et Moselle.

Elle est issue d'une loi allemande du 10.02.1877 étendue aux trois départements français annexés.

Les règles applicables à cette procédure sont celles du code du commerce concernant le redressement et la liquidation judiciaire des entreprises. Pour y recourir la situation du débiteur doit être durablement compromise.

La faillite civile est une procédure judiciaire qui relève de la compétence du tribunal de grande instance. Le jugement d'ouverture a pour effet de suspendre les poursuites individuelles et la procédure civile d'exécution. Un mandataire désigné par le tribunal et rémunéré par le débiteur procède à un inventaire du patrimoine du débiteur et à l'évaluation de ses capacités de remboursement. Une liste de créances est établie, le débiteur reste tenu par ses dettes courantes. A l'issue de la procédure, le tribunal peut soit prononcer un redressement judiciaire, soit ordonner la liquidation judiciaire. En cas de redressement judiciaire, un plan de continuation d'une durée maximale de dix ans est mis en place. Lorsque le débiteur ne parvient pas à respecter les obligations du plan, la liquidation judiciaire est prononcée. A l'issue de la procédure de liquidation, l'insuffisance d'actifs est prononcée ce qui entraîne l'extinction du passif subsistant.

Cette procédure de faillite civile coexiste en Alsace-Moselle avec la procédure de rétablissement personnel précitée dont le but est d’instaurer sur l’ensemble du territoire français, un système de faillite civile. La procédure de faillite civile sera en Alsace-Moselle employée de préférence à celle du rétablissement personnel car les conditions de saisie directe par le débiteur sont plus simples que celles du rétablissement personnel pour lequel il faut saisir préalablement la Commission de Surendettement.