Aménagement du territoire, construction, habitat

 

Application du droit des sols (ADS)

Autorisations d'urbanisme : DP, PC, PA...

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CDAC et CDACinéma

La loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises, parue au Journal Officiel du 19 juin 2014, a simplifié et a modernisé l’aménagement commercial en instituant notamment une procédure administrative unique conjuguant autorisation d’exploitation commerciale et permis de construire.


Préfecture du Haut-Rhin
Direction de la réglementation / Bureau des élections et de la réglementation /Secrétariat de la CDACCommission départementale d'aménagement commercial du Haut-Rhin
7, rue Bruat
BP 10489
68020 Colmar cedex
03.89.29.21.22
pref-cdac68@haut-rhin.gouv.fr

 

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