1.1 - L'accessibilité, un enjeu sociétal

 

Trois dates tracent l’histoire de la politique d’accessibilité en France : 1975, 2005, 2015.

Elles sont également le marqueur de l’évolution de notre société, de la prise de conscience de la nécessaire création d’un cadre de vie facilitateur et ouvert à tous.

La loi n°75-534 du 30 juin 1975  d’orientation en faveur des personnes handicapées qui stipule notamment en son article 49 que les locaux d’habitation et les locaux ouverts au public doivent être accessibles aux personnes handicapées, est le texte fondateur de l’accessibilité.

La loi n°91-663 du 13 juillet 1991  portant diverses mesures destinées à favoriser l’accessibilité aux personnes handicapées des locaux d’habitation, des lieux de travail et des installations recevant du public (extension aux lieux de travail de l'obligation d'accessibilité, mise en place du contrôle a priori et a posteriori de l'accessibilité des ERP - autorisation de travaux et autorisation d'ouverture) affirme l’obligation d’accessibilité du cadre bâti.

La loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000  relative à la solidarité et au renouvellement urbains, affirme l’obligation d’accessibilité des espaces publics urbains.

La loi n°2005-102 du 11 février 2005  pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, a pour ambition de rendre le cadre de vie accessible à l’ensemble de la population. Elle pose ainsi un principe général d’accessibilité universelle à tout et pour tous, quel que soit le type de handicap.

Tous les établissements recevant du public (ERP) doivent être accessibles aux personnes en situation de handicap, quel que soit leur handicap, au 1er janvier 2015. Cependant, on opère une distinction entre les ERP neufs et les ERP situés dans un cadre bâti existant.

Les ERP neufs sont soumis à l’arrêté du 1er août 2006  fixant les dispositions prises pour l’application des articles R. 111-19 à R. 111-19-3 et R. 111-19-6 du code de la construction et de l’habitation (CCH) relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public (ERP) et des installations ouvertes au public (IOP) lors de leur construction ou de leur création.

Les ERP situés dans un cadre bâti existant sont soumis à l’arrêté du 8 décembre 2014   fixant les dispositions prises pour l’application des articles R. 111-19-7 à R. 111-19-11 du CCH et de l’article 14 du décret n° 2006-555 relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public.

Selon l’article 45 de la loi Handicap de 2005 « La chaîne du déplacement qui comprend le cadre bâti, la voirie, les aménagements des espaces publics, les systèmes de transport et leur intermodalité, est organisée pour permettre son accessibilité dans sa totalité aux personnes handicapées ou à mobilité réduite.

Dans un délai de dix ans à compter de la date de publication de la loi de 2005, les services de transport collectif devront être accessibles aux personnes handicapées et à mobilité réduite. »

La chaîne de déplacement doit être cohérente, sans obstacle ni discontinuité.

La loi n° 2015-988 du 5 août 2015  ratifie l'ordonnance n° 2014-1090  du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées et visant à favoriser l’accès au service civique pour les jeunes en situation de handicap.

L’ordonnance prévoit la création des Ad’AP (Agenda d’Accessibilité Programmée) qui permettent de prolonger, au-delà de 2015, le délai pour effectuer les travaux de mise en accessibilité des ERP. L’Ad’AP est un document de programmation pluriannuelle qui précise la nature des travaux et leur coût et engage le gestionnaire d’établissement qui le signe à réaliser les travaux de mise en accessibilité dans un délai qui s’étend en principe, de 1 à 3 ans, voire 6 ou 9 ans pour les patrimoines complexes.

L’accessibilité est une composante de la lutte contre la discrimination et favorise l’inclusion de tous les citoyens dans la société :

« L’accessibilité permet l’autonomie et la participation des personnes ayant un handicap, en réduisant, voire supprimant les discordances entre leurs capacités, leurs besoins et leurs souhaits, d’une part, et les différentes composantes physiques, organisationnelles et culturelles de leur environnement, d’autre part. L’accessibilité requiert la mise en œuvre des éléments complémentaires, nécessaires à toute personne en incapacité permanente ou temporaire pour se déplacer et accéder librement et en sécurité au cadre de vie ainsi qu’à tous les lieux, services, produits et activités. La société, en s’inscrivant dans cette démarche d’accessibilité, fait progresser également la qualité de vie de tous ses membres » (Définition interministérielle de l’accessibilité, élaborée en 2006 à l’initiative de la Délégation Interministérielle aux Personnes Handicapées).