Présentation de la loi immigration : 4 mesures immédiates - 7 orientations

La loi « Contrôler l’immigration, améliorer l’intégration » s’articule ainsi avec les textes adoptés ou en cours de discussion avec nos partenaires européens.

Cette politique migratoire s’appuie sur des moyens programmés jusqu’à 2027 adossés à la loi de programmation du ministère de l’Intérieur déjà adoptée à une large majorité par le Parlement en janvier 2023. Elle prévoit une augmentation inédite des moyens alloués à la politique d’immigration, d’asile et d’intégration pour:

• Garantir le droit d’asile, en proposant 121732 places d’hébergement pour les demandeurs d’asile, soit une augmentation de 30000 places depuis 2017, qui poursuivra sa trajectoire de renforcement en 2024 et dans les années à venir.

• Lutter contre l’immigration irrégulière, en construisant plus de 1200 places pour atteindre 3000 places de centres de rétention administrative d’ici 2027.

• Améliorer l’intégration, en déployant le programme d’Accompagnement global et d’intégration (AGIR) organisant l’orientation vers l’emploi et le logement pour les réfugiés que nous accueillons chaque année, et en augmentant les effectifs dans les services de préfectures grâce aux 8500 créations d’emplois prévus au ministère de l’Intérieur d’ici 2027.

Quatre mesures clé d'application immédiate

Le ministre de l’Intérieur et des Outre-mer adressera dès la promulgation de la loi quatre instructions aux préfets pour :

MESURE 1
Faciliter l’éloignement des étrangers dont le comportement représente une menace grave à l’ordre public

MESURE 2
Mettre un terme au placement en rétention des familles avec mineurs.

MESURE 3
Organiser la régularisation des étrangers travaillant dans les métiers en tension sans l’accord de l’employeur

MESURE 4
Lutter contre les trafics et l’exploitation des étrangers

Sept priorités pour la politique migratoire

1. Contrôler les frontières au niveau national et européen
2. Expulser les étrangers représentant une menace pour l’ordre public
3. Sanctionner l’exploitation des étrangers
4. Mieux intégrer par la langue, par le travail et par l’engagement à respecter les principes de la République
5. Garantir le droit d’asile en engageant une réforme structurelle de notre organisation
6. Simplifier les règles du contentieux relatif à l'entrée, au séjour et à l'éloignement des étrangers
7. Adapter notre politique migratoire aux spécificités des Outre-mer

Pour plus d'information, consultez le document complet :