Démarchage téléphonique abusif et SPAM

Mis à jour le 30/07/2019

Devenus omniprésents avec l’expansion des nouvelles technologies, les SPAMS peuvent se révéler très envahissants. Néanmoins, la législation française reconnaît à chacun le droit de s’opposer à l’utilisation ou à la cession de ses données personnelles. C'est l'article 38 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés qui permet au consommateur de se protéger contre les différentes formes de prospections commerciales réalisées par des professionnels utilisant ses données nominatives.

Sur votre messagerie électronique

Il peut dans un premier temps s'agir de courriels qui seront destinés à promouvoir, directement ou indirectement, des biens ou des services en utilisant les coordonnées personnelles d'une personne qui n'a pas exprimé préalablement son consentement à recevoir des prospections directes du type. Cette pratique est interdite.

Sur votre téléphone

Des appels et messages peuvent être reçus, ils ont pour objectif d'inciter l'utilisateur ou l'abonné à appeler un numéro surtaxé ou à envoyer un message textuel surtaxé. Cette pratique est également interdite. Cependant, il existe une exception : lorsqu'il s'agit d'un professionnel qui a recueilli les coordonnées du consommateur à l'occasion d'un achat avec son accord, il pourra lui adresser des courriels si ceux–ci concernent des produits ou services semblables à ceux de l'achat initial.

Comment s'en prémunir ?

En cas de prospection commerciale légale
Dans tous les cas de prospection directe, y compris celles autorisées c'est–à-dire effectuées avec le consentement du consommateur, il est interdit d'émettre sans indiquer des coordonnées valables permettant au destinataire de demander gratuitement l'arrêt de ces communications. Tout internaute peut en vertu du droit d'opposition de la loi informatique et libertés, s'opposer à la réception de messages commerciaux qui lui sont régulièrement adressés par courrier électronique. Pour cela, il peut en général cliquer sur un lien du message commercial indiquant que l'on ne souhaite pas recevoir de tels messages.

En cas de prospection commerciale frauduleuse
En cas de réception d'un SMS abusif ou d'un spam vocal (ping call) sur votre mobile, vous pouvez le signaler en quelques secondes par SMS au 33700 (gratuit pour les clients Bouygues Telecom, Orange et SFR et au prix d'un SMS normal pour les autres opérateurs proposant ce service) ou en ligne sur www.33700.fr.
Une plate-forme traitant les signalements transmet les données collectées aux opérateurs qui prennent des sanctions pouvant aller de la fermeture des numéros surtaxés à la transmission des dossiers aux services de police.

Vous êtes également en droit d'écrire aux sociétés détenant ces informations personnelles (banque, EDF, assureur, distributeur d'eau, opérateur de téléphonie mobile…) et d'exiger de leur part la non-transmission de ces renseignements, comme la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 en donne le droit.

Vous pouvez enfin en dernier recours vous adresser à la CNIL (commission nationale de l'informatique et des libertés), autorité en charge de veiller à la protection des données personnelles située 8 rue Vivienne - CS 30223 75083 PARIS cedex 02.