Les annonces judiciaires et légales

 
Liste des supports habilités à recevoir les annonces judiciaires et légales dans le département du Haut-Rhin

> Liste des supports habilités à recevoir les annonces judiciaires et légales en 2022 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,07 Mb

Demande d’habilitation pour l’année 2023 :

Les publications de presse et les services de presse en ligne (SPEL) sollicitant leur habilitation pour l’année 2023 sont invités à  retourner à la préfecture du Haut-Rhin les formulaires ci-dessous dûment complétés, accompagnés des pièces requises, avant le 2 décembre 2022.

Publications de presse :

> formulaire de demande d'inscription publication de presse - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,07 Mb

> attestation sur l'honneur publication de presse - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,05 Mb

Services de presse en ligne :

> formulaire de demande d'inscription SPEL - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,08 Mb

> attestation sur l'honneur SPEL - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,05 Mb

Pour plus d’informations, les nouvelles lignes directrices pour l’inscription sur la liste départementale des publications habilitées à recevoir des annonces légales sont disponibles à l’adresse suivante :https://www.culture.gouv.fr/Thematiques/Presse/Actualites/Annonces-judiciaires-et-legales-lignes-directrices-2022