Accompagnement des entreprises touchées par la crise

 
 
Depuis le début de la crise sanitaire du Coronavirus COVID-19, l'État et les régions ont mis en place des mesures pour prévenir la cessation d’activité des petites entreprises, micro-entrepreneurs, indépendants et professions libérales, particulièrement touchés par les conséquences économiques du Covid-19.
 

Liste des mesures mises en place :

Vous pouvez prendre connaissance de la nature de ces dispositifs et des conditions d’accès sur le site du ministère de l’économie, des finances et de la relance : www.economie.gouv.fr/covid19-soutien-entreprises


Le dispositif d'accompagnement des entreprises en sortie de crise

Un plan d’action à destination des entreprises en situation de fragilité a été dévoilé le 1er juin 2021. L’objectif est de les accompagner pendant cette sortie de crise afin d’éviter des faillites.

Pour soutenir les sociétés en difficulté, un dispositif en trois volets est mis en place : détecter, orienter, accompagner :

0 806 000 245
  • un accompagnement financier et judiciaire avec un examen des demandes de prêt confié à un comité consultatif présidé par le conseiller national à la sortie de crise
  • Les commissaires aux comptes, les experts-comptables, les établissements bancaires, les greffiers des tribunaux de commerce et les chambres de commerce, s'engagent également dans le conseil aux entreprises

Plus d'informations sur le dispositif d’accompagnement des entreprises en sortie de crise sur le site du ministère de l'économie, des finances et de la relance ainsi que sur la vidéo de retransmission de la conférence de presse de présentation du dispositif d’accompagnement des entreprises du 1er juin 2021 tenue par Bruno Le Maire, ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance, et Eric Dupond-Moretti, garde des Sceaux, ministre de la Justice.

Le dossier de presse :

> 1070 - DP - Accompagnement des entreprises dans la sortie de crise - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,48 Mb


Focus sur la médiation du crédit

Le soutien de l’État et de la Banque de France pour négocier avec sa banque un rééchelonnement des crédits bancaires,

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MediationCrédit

Médiation du crédit aux entreprises : proximité, réactivité et gratuité

La médiation du crédit est ouverte à toute entreprise de toute taille et de tout secteur qui rencontre des difficultés de financement avec ses partenaires bancaires ou qui subit les conséquences d’une réduction de garanties de la part d’un assureur-crédit.

Les principaux motifs de saisine sont :

  • la dénonciation de découvert ou autre ligne de crédit
  • le refus de crédit (trésorerie, équipement, crédit-bail…)
  • le refus de caution ou de garantie
  • la réduction de garantie par un assureur-crédit

Équitable, la médiation du crédit fonde ses recommandations sur une analyse technique individuelle de chaque entreprise qui la saisit.

Réactive, la médiation intervient dans les 48 heures qui suivent le dépôt d’un dossier en ligne.

La saisine de la médiation du crédit est par ailleurs gratuite.

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Le dépôt d'un dossier est la première étape de la procédure de médiation. Pour les demandes liées à la crise du Covid 19, une procédure accélérée est mise en place, en utilisant l’adresse mail générique existant à l’échelon départemental :
mediation.credit.68@banque-france.fr
Des informations complètes sont disponibles sur le site internet dédié à la médiation du crédit :
https://mediateur-credit.banque-france.fr

> Médiation du crédit - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,06 Mb


Focus sur la procédure de prévention des difficultés des entreprises et le dispositif d’aide psychologique pour les entrepreneurs en souffrance aiguë (APESA)

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Ministère Justice

La procédure de prévention des difficultés des entreprises

I - Covid 19 : du diagnostic au rebond

Pour prévenir les difficultés que peut rencontrer votre entreprise, mais aussi pour vous proposer des procédures amiables et confidentielles, des cellules de prévention, composées de juges consulaires, sont à votre disposition aux seins des chambres commerciales des tribunaux judiciaires de Colmar et Mulhouse. Le juge consulaire délégué à la prévention est un dirigeant d’entreprise en activité ou retraité qui a été élu par ses pairs pour exercer sa fonction de juge à la Chambre commerciale du Tribunal judiciaire. Par sa double expérience de dirigeant et de juge, il sait analyser les difficultés des entreprises et orienter/informer leur dirigeant, ceci en toute confidentialité et gratuitement.

Vous pouvez prendre rendez-vous en contactant le greffe de la prévention en précisant le nom de votre entreprise, son numéro SIREN et l’adresse du siège social :

  Tribunal judiciaire de Colmar Tribunal judiciaire de Mulhouse
Par courriel chcom.tj-colmar@justice.fr com.tj-mulhouse@justice.fr
Par téléphone 06 62 91 84 17 03 89 35 42 02

Vous pouvez également réaliser un diagnostic stratégique simple et efficace en ligne. Il est destiné à évaluer l’impact de la crise sanitaire sur l’activité de l’entreprise : site infogreffe

En fonction des résultats du diagnostic de votre diagnostic, plusieurs solutions s’offrent à vous :

1. Vous pressentez des difficultés plus importantes à venir

a) Vous pouvez saisir la Commission des chefs de services financiers et des organismes de sécurité sociale et de l'assurance chômage (CCSF). Son rôle est d’accorder aux entreprises qui rencontrent des difficultés financières des délais de paiement pour leurs dettes fiscales et sociales (part patronale) en toute confidentialité. Vous pouvez contacter la CCSF du Haut-Rhin à l’adresse suivante : codefi.ccsf68@dgfip.finances.gouv.fr

b) Vous pouvez solliciter une procédure préventive de mandat ad hoc. Elle vous permet de négocier les dettes de votre entreprise sous l'égide d'un mandataire ad hoc désigné par le président du Tribunal de Commerce. La solution se trouve donc dans une négociation dans le cadre d'un échelonnement des dettes. Cette procédure est confidentielle. Il s’agit souvent d’administrateurs judiciaires qui justifient d'une expérience reconnue en matière de redressement d'entreprises et de négociations avec les créanciers (banques, organismes fiscaux et sociaux, principaux fournisseurs).

c) Vous pouvez solliciter une conciliation. Elle permet au dirigeant d'entreprise de négocier ses dettes sous l'égide d'un conciliateur désigné par le président du Tribunal de Commerce. Cette procédure est confidentielle. Les conciliateurs sont souvent des administrateurs judiciaires qui justifient d'une expérience reconnue en matière de redressement d’entreprises et de négociations avec les créanciers (banques, organismes fiscaux et sociaux, principaux fournisseurs). Le chef d'entreprise peut proposer le nom d'un conciliateur. Il peut aussi récuser le professionnel désigné. Lors de la désignation du mandataire, le coût de son intervention est déterminé en accord avec le chef d'entreprise. La durée de la procédure de conciliation est de 4 mois maximum, renouvelable pour un mois à la demande exclusive du conciliateur.

En complément, vous pouvez contacter l’association Groupe de Prévention Agréé – Grand Est, agréé par l’État, sous la tutelle de la Direccte et reconnue par la région Grand Est. L’association intervient auprès des entreprises (de toutes tailles), si possible en amont d’une décision de justice ou suivant une décision de justice. Son but est d’accompagner le dirigeant et de l’aider à structurer son entreprise et de l’accompagner dans des démarches auprès des Urssaf, des banques, etc. Vous pouvez contacter le GPA Alsace par mail : contact@gpagrandest.fr  ou delegation68@gpagrandest.fr

2. Vous rencontrez des difficultés avérées

a) Vous pouvez solliciter une procédure de sauvegarde. Cette procédure permet aux entreprises qui, sans être en état de cessation des paiements depuis 45 jours, justifient de difficultés qu’elles ne sont pas en mesure de surmonter. Elle est destinée à faciliter la réorganisation de l’entreprise afin de permettre la poursuite de l’activité économique, le maintien de l’emploi et l’apurement du passif. Elle entraîne la désignation d’un mandataire judiciaire et, dans certains cas, celle d’un administrateur judiciaire. Le débiteur n’est pas dessaisi de la gestion de son entreprise, mais il est assisté et/ou surveillé.

b) Vous pouvez solliciter une procédure de redressement judiciaire. Elle permet aux entreprises qui sont en état de cessation des paiements, mais qui peuvent continuer à maintenir les activités et l'emploi. La procédure permet aussi l'apurement du passif de l’entreprise (aide pour faire face à ses dettes). Elle peut donner lieu à l'adoption d'un plan de redressement à l'issue d'une période d'observation, pendant laquelle un bilan économique et social de l'entreprise est réalisé.

II - Covid 19 : gérer la crise et rebondir

En cas de détresse psychologique, vous pouvez faire appel au dispositif d’Aide Psychologique pour les Entrepreneurs en Souffrance Aiguë (APESA). Il peut en effet exister une importante détresse psychologique du chef d’entreprise accrue par la pandémie actuelle et les difficultés engendrées. Dans le Haut-Rhin, vous pouvez contacter l’APESA par courriel (apesa68hautrhin@gmail.com ) ou au 03 89 36 30 60. Une équipe de praticiens psychologues spécialisés dans la prévention du suicide, les addictions et la médiation familiale est là pour vous soutenir

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> Prévention des difficultés des entreprises - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,08 Mb


En complément la région Grand Est a mis en place des mesures pour soutenir différents secteurs professionnels (entrepreneurs, agriculteurs et viticulteurs, acteurs touristiques, acteurs culturels et acteurs sportifs notamment).

Vous pouvez prendre connaissance de la nature de ces dispositifs et des conditions d’accès sur le site de la région Grand Est (rubrique mesures covid-19) : https://www.grandest.fr/

Enfin, vous pouvez consulter ici les protocoles sanitaires de réouverture des différents secteurs d’activités : https://www.economie.gouv.fr/covid19-soutien-entreprises/les-mesures/protocole-sanitaire


Pour signaler d’autres difficultés, des adresses mail sont actives :

- au niveau national : covid.dge@finances.gouv.fr

- au niveau régional : ge.pole3e@direccte.gouv.fr

- au niveau départemental : pref-cellule-eco@haut-rhin.gouv.fr