Projet d'AP tir de nuit sanglier en période de chasse et tirs jour & nuit pour prévention des dégâts
La présente consultation du public concerne la reconduction des possibilités de tir de nuit de l'espèce sanglier pendant la période de chasse (15 avril au 1er février) et de destruction par des tirs de jour et de nuit en tant que de besoin dans le cadre de la prévention des dégâts.
Par dérogation à l’article L.424-4, dans le temps où la chasse est ouverte (du 15 avril au 1er février de l’année suivante) pour cette espèce et en application de l’article L.429-19 du Code de l’environnement, le tir du sanglier est autorisé annuellement de nuit depuis plusieurs années dans le Haut-Rhin. Cette pratique est mise en œuvre à l’affût. Elle peut se faire dans les conditions fixées par le préfet, avec l’aide d’équipements de visée à amplification de lumière ou à vision thermique, afin d’améliorer les conditions de visibilité et la sécurité des tirs.
Dans le temps où la chasse du sanglier n’est pas ouverte (du 2 février au 14 avril), le tir de jour et de nuit du sanglier reste possible dans les mêmes conditions sous le contrôle des lieutenants de louveterie, dans le cadre d’un arrêté préfectoral de destruction au titre de l’article L.427-6 du Code de l’environnement.
L’usage d’une source lumineuse sous le contrôle des lieutenants de louveterie est également possible toute l’année au titre de l’article L.427-6 du code de l’environnement.
L’ensemble de ces dispositions permet aux détenteurs d’un droit de chasse et aux personnes nommément désignées par ces derniers, ainsi qu’aux lieutenants de louveterie, d’assurer toute l’année les opérations de régulation nécessaires pour prévenir les dégâts et réduire la population de sanglier.
Ce projet est soumis à la consultation du public par mise en ligne sur le site internet de l’État.
Le public peut formuler ses observations :
- par voie postale, à la direction départementale des territoires du Haut-Rhin, service eau, environnement et espaces naturels, cité administrative, bâtiment K, 3 rue Fleischhauer 68026 COLMAR Cédex,
- par courriel à : ddt-seeen-bncf@haut-rhin.gouv.fr