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Droits des consommateurs : les précautions à prendre pour des achats en toute sérénité

 
 
Droits des consommateurs : les précautions à prendre pour des achats en toute sérénité

Pour profiter pleinement d’opérations promotionnelles, la DGCCRF rappelle les droits des consommateurs et quelques bons réflexes à adopter.
  • Prenez le temps de comparer non seulement le coût du produit mais aussi sa disponibilité, le délai de livraison et les services annexes proposés (les garanties, notamment). Vérifiez la réalité de la promotion, la notoriété du vendeur, la fiabilité du site, le risque éventuel de contrefaçon.
  • Attention aux faux avis de consommateurs : diversifiez vos sources d’information avant d’effectuer un achat.
  • Soyez vigilants sur les garanties : que ce soit en magasin ou sur internet, le vendeur doit vous informer, avant l’achat, via un support écrit, de l’existence et des modalités de mise en œuvre des garanties légales et, si elles sont proposées, des garanties commerciales.
  • En cas d’achat à distance, vous avez le droit de changer d’avis : une fois la livraison effectuée, vous disposez de 14 jours pour informer le vendeur de votre décision de vous rétracter, sans vous justifier, et sans avoir à payer de pénalités (art. L.221-18 du Code de la consommation). Vous disposez ensuite de 14 jours francs pour le renvoyer à vos frais.
  • En cas de litige, n’hésitez pas à solliciter de l’aide : les associations de consommateurs peuvent vous renseigner sur vos droits et parfois vous aider à résoudre à l’amiable un litige vous opposant au vendeur. Vous pouvez également alerter les services d'accueil du consommateur des directions départementales de la protection des populations (DDPP) et des directions départementales de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP).

À partir du 28 mai 2022, afin d'améliorer la protection des consommateurs en leur permettant d'avoir accès à des informations plus nombreuses et plus fiables dans le cadre de leurs achats en ligne, les sites d'e-commerce seront soumis à de nouvelles obligations . L'une d'entre elle concernera le formulaire de rétractation que le vendeur doit obligatoirement fournir aux consommateurs (et dont le modèle est strictement défini ). À partir du 28 mai, il devra notamment comprendre l'adresse électronique du fournisseur, ce qui n'était pas nécessaire auparavant.

Pour prendre connaissance de l'ensemble de ces nouvelles obligations, vous pouvez consulter le décret du 25 mars 2022 relatif aux obligations d'information précontractuelle et contractuelle des consommateurs et au droit de rétractation .

Qu’est-ce que le délai de rétractation ?

Le délai de rétractation permet aux consommateurs de disposer d’un délai de 14 jours pour changer d’avis en cas d’achat par internet, par téléphone, ou à distance.

Attention ! Le délai de rétractation n’est cependant pas applicable pour tous les achats à distance (on parle juridiquement de « contrats », précisés dans l'article L221-28 du code de la Consommation). Vous pouvez consulter le détails des achats (contrats) non concernés par le droit de rétractation ci-après.

Foires et salons : pas de délai de rétractation en cas d’achat

Les consommateurs qui procèdent à des achats lors de foires commerciales ne bénéficient pas d'un délai de rétractation. En effet, les stands dans les foires et salons sont considérés comme des établissements commerciaux et les consommateurs ne disposent pas d'un droit de rétractation pour les contrats conclus en ces lieux.

A noter

Le fait pour un commerçant de mentionner, y compris pour des produits en soldes, « Aucun échange ni remboursement » n’a pas d’effet sur les garanties légales.

Si le bien n’est pas conforme à celui commandé, vous pouvez refuser le produit à la livraison ou le retourner au vendeur. Vous pouvez exiger une nouvelle livraison conforme à votre commande, et invoquer la garantie légale de conformité . Si le produit a été endommagé pendant le transport, vous pouvez refuser la livraison. Si vous l’acceptez, vous devez noter vos remarques sur le bon de livraison et prendre rapidement contact avec le service clients.

Bon à savoir

Un doute sur l’appelant ? Consultez l’annuaire inversé des numéros de services à valeur ajoutée (SVA) ! Et signalez les numéros abusifs au 33700 ou au www.33700.fr .

Plus d'information :
https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/commerce-en-ligne-precautions-a-prendre-pour-des-achats-en-toute-serenite
https://www.economie.gouv.fr/particuliers/droit-delai-retractation?fbclid=IwAR0Clvw5jdTcZUle0qMlxI6nV-7w-93lueYTuKM2_2NiO8Byb96zFVeTsI4