Le certificat d’immatriculation

Depuis 2017, la délivrance des permis de conduire et des certificats d’immatriculation ne relève plus de la préfecture. La démarche s'effectue obligatoirement sur internet, sur le site de l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS). L'ensemble des démarches relatives au certificat d'immatriculation sont concernées.

Ces services en ligne vous permettent une accessibilité ininterrompue 7j/7 et 24h/24 et facilitent votre démarche en vous faisant gagner du temps.

Vous pouvez également connaître le coût de votre certificat d'immatriculation sur cette page : connaître le coût d’un certificat d’immatriculation

La démarche en ligne

Rendez-vous sur https://immatriculation.ants.gouv.fr/Vos-demarches/Vos-demarches-Immatriculation-en-ligne pour retrouver la liste des démarches associées et accéder à la téléprocédure.

Pour vous guider dans ces téléprocédures, plusieurs notices et tutoriels sont à votre disposition :

• Vous pouvez retrouver plusieurs vidéos utiles sur http://immatriculation.ants.gouv.fr
• Comment faire les démarches concernant mon véhicule ?
• Pourquoi et comment déclarer la vente ou le don de mon véhicule ?
• Comment obtenir un certificat d'immatriculation ?
• Comment refaire mon certificat d'immatriculation ?
• Comment actualiser mon adresse sur mon certificat d'immatriculation ?
• Comment immatriculer mon véhicule importé ?
• Comment obtenir un rapport HISTOVEC ?
• Comment déclarer un changement sur ma situation personnelle ?
• Comment déclarer un changement sur la situation de mon véhicule ?
• Comment demander une correction sur mon certificat d'immatriculation ?
• Comment obtenir une fiche d'identification de véhicule ?
• Je me connecte à mon espace ANTS : comment faire ?
• Quels documents me permettent de  justifier mon identité et mon domicile ?
• Comment reprendre, payer et finaliser ma demande sur mon compte ANTS ?
• Ma demande ne correspond à aucune démarche proposée sur le site de l'ANTS : que faire ?

ATTENTION

*  L'absence d'enregistrement de votre cession dans le système d'immatriculation du véhicule empêchera l'acquéreur de procéder au changement de titulaire et pourra mettre à votre charge les infractions de l'acheteur.

* Ne déposez ou n'envoyez pas de documents en préfecture

Pratique !

Vous pouvez suivre l’avancement de votre démarche depuis votre espace en ligne :

• suivi de la production et de la distribution de la carte grise

Les autres moyens

Les démarches liées aux certificats d’immatriculation peuvent également être effectuées par les professionnels de l'automobile agréés par l'administration. C'est le cas pour un changement d’adresse, un changement de titulaire suite à une vente entre particuliers (véhicules déjà immatriculés en France), l’enregistrement d’une déclaration de cession, ou l’obtention d’un certificat de non-gage (certificat de situation administrative simple).

Délivrance des quitus automobiles

A compter du 1er janvier 2021, vous pouvez demander la délivrance d'un quitus à votre service des impôts des entreprises (SIE) de rattachement. Toutes les informations dans l'article : Dématérialisation et centralisation de la délivrance des quitus automobiles.

Des professionnels de l'automobile sont habilités pour faire vos démarches

Pour trouver un garagiste habilité à réaliser votre carte grise, rendez-vous sur : Où immatriculer mon véhicule ?

Un nouveau service de renseignement au service des usagers

Pour toutes questions ou demandes d'informations portant sur l'un des titres suivants :

• certificat d'immatriculation des véhicules,
• permis de conduire,
• carte nationale d'identité et passeport 

vous pouvez contacter le    

Ce service interactif pourra vous renseigner ou vous indiquer les sites ou lieux où vous pourrez trouver la réponse à vos questions.

Espaces France Services

Vous avez à proximité de votre domicile des France Services pouvant vous accompagner dans vos démarches relatives au certificat d'immatriculation et permis de conduire. Liste des France Services dans le Haut-Rhin ici.

Les points d'accueil numériques

Pour les personnes n’ayant pas accès à internet ou ne pouvant pas utiliser les nouvelles technologies ou pour des cas complexes la Préfecture et la Sous-Préfecture mettent à disposition des  points d'accueil numériques.

L’accompagnement s’effectue sur RDV exclusivement :

- point d’accueil numérique (PAN) de la préfecture 11 avenue de la république à COLMAR
Téléphone : 03 89 29 21 03 de 8 h 30 à 12 heures pour la préfecture

- point d’accueil numérique (PAN) de la sous-préfecture à MULHOUSE au 2, place du Général de Gaulle
Téléphone : 03 89 33 45 29 de 8h30 à 11h30 pour la sous-préfecture.

Il convient de rappeler que ce numéro est réservé exclusivement à un public ne disposant pas de l’outil informatique qui ne peut pas effectuer les téléprocédures sans assistance d’un médiateur numérique.

Pour les personnes prioritaires accueillis dans ces conditions aux PAN les opératrices indiqueront les identifiants et pièces nécessaires à l’accomplissement des téléprocédures.

L’entrée dans le hall d’accueil est conditionnée à la présentation des pièces justificatives et identifiants nécessaires à la création de la téléprocédure.

Pour en savoir plus sur les certificats d’immatriculation :

https://www.demarches.interieur.gouv.fr/particuliers/carte-grise-certificat-immatriculation

Procédure pour obtenir la levée de l’immobilisation d’un véhicule

téléchargez ci-dessous la procédure à suivre pour obtenir la levée de l’immobilisation d’un véhicule :

Sites internet d’aide aux démarches administratives : attention aux arnaques !

Plus d'information sur le site de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes : Faux sites administratifs