Associations de droit local

Les textes applicables

Les associations ayant leur siège dans les départements du Haut-Rhin, Bas-Rhin ou Moselle sont régies exclusivement par les articles 21 à 79-XII du code civil local, maintenu en vigueur par la loi d'introduction de la législation civile française du
1er juin 1924.

La loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association n’est pas applicable aux associations ayant leur siège en Alsace-Moselle.

Le fichier ci-joint « Différences CCL - Loi 1901 »  présente les principales différences entre les associations « loi 1901 » et les associations d’Alsace-Moselle régies par le code civil local

Pour créer une association en ALSACE-MOSELLE

Vous trouverez ci-joint un dossier relatif à la création d’une association en Alsace-Moselle et son inscription au registre des associations tenu par le Tribunal judiciaire, ou de proximité, « Dossier création association » .

Ce dossier comprend :

• Un document intitulé « création d’une association » mentionnant le régime juridique, le dossier à constituer, les mentions obligatoires devant figurer dans les statuts.
• Les articles 21 à 79-XII du Code Civil Local
• Un modèle de statuts
• Un tableau à compléter concernant la liste des membres fondateurs
• La liste des tribunaux judiciaires, ou de proximité, du Haut-Rhin
• La liste des journaux d’annonces légales

Pour plus d'informations

Vous pouvez consulter le site « Alsace mouvement associatif », notamment le guide « créer une association en Alsace-Moselle, via le lien : https://www.alsacemouvementassociatif.org/fr/les-guides/ama-guide-creer-une-association-en-alsace-moselle-2022_-r.html