Gardien de fourrière (en cours de construction)

Agrément des gardiens de fourrière automobile et de leurs installations

Les gardiens de fourrière automobile sont chargés de l’exécution d’un service public. Il convient en conséquence de déterminer les conditions de leur activité.

C’est pourquoi, en application de l’article R.325-24 du code de la route, le préfet agrée les gardiens de fourrière et les installations de celle-ci, après consultation de la commission départementale de sécurité routière.

Agrément des gardiens de fourrière automobile et de leurs installations

Tout professionnel faisant acte de candidature s’engage à respecter les prescriptions du cahier des charges en le signant (dernière page) et en le joignant (sans annexe) à sa demande de candidature.

Documents à télécharger :

- Dossier de demande d’agrément

- Cahier des charges

Liste des gardiens de fourrières

            

Dossier à retourner complété et accompagné des pièces justificatives PAR VOIE POSTALE ou COURRIELS à :

PRÉFECTURE DU HAUT-RHIN

DIRECTION DES SÉCURITÉS

Bureau de la sécurité routière

cellule circulation routière

(Candidature gardien de fourrière)

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7 rue BRUAT

68000 COLMAR

Pour toute information complémentaire :

Mel : pref-securite-routiere@haut-rhin.gouv.fr