Protocole d’accord relatif au traitement de la délinquance dans la lutte contre l’habitat indigne

 
 
Réunion du pôle départemental de lutte contre l'habitat indigne 68

Signature d’un protocole d’accord relatif au traitement de la délinquance dans le cadre de la lutte contre l’habitat indigne

Le préfet du Haut-Rhin et les procureures de la République de Colmar et de Mulhouse ont signé un protocole de partenariat relatif à la lutte contre l'habitat indigne, insalubre ou dangereux dans le Haut-Rhin.

Cette démarche s'inscrit dans le cadre de l’action du pôle départemental de lutte contre l’habitat indigne qui, sous l'autorité du préfet, a pour mission d'animer et coordonner les parties prenantes de la lutte contre l'habitat indigne dans le département.

Ce protocole est le fruit de la collaboration entre les services de la Préfecture, les services des deux Parquets, la délégation territoriale Haut-Rhin de l'Agence régionale de santé Grand Est, les services communaux d’hygiène et de santé de Colmar et de Mulhouse et la Caisse d'allocations familiales du Haut-Rhin.

L’objectif est de lutter plus efficacement contre :

  • les propriétaires qui ne respectent pas leurs obligations en matière de salubrité ou de sécurité des logements envers leurs occupants, qui n’exécutent pas les travaux prescrits ou ne relogent pas leurs occupants conformément aux décisions des autorités publiques prises lorsqu’un logement dangereux pour la santé ou la sécurité a été identifié ;
  • le développement de filières d’exploitation de la pauvreté (marchands de sommeil) qui louent sciemment des locaux dangereux, insalubres ou impropres à l’habitation ou des locaux en sur-occupation manifeste.

Ce protocole permet de fluidifier et de traiter plus rapidement les signalements à l'autorité judiciaire et les faits susceptibles de constituer une infraction pénale, et ainsi de protéger plus efficacement les occupants de ces logements.

Il précise les actions des intervenants et les modalités de collaboration entre les instances.

Cette convention vient en complément du groupe départemental de traitement de la délinquance dédié à la lutte contre l’habitat indigne, mis en place depuis juin 2021 par les deux Procureures de la République.

Ces outils renforcent l’arsenal des dispositifs existants dans le département pour lutter contre les bailleurs qui louent des logements ou des locaux dangereux.