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Commande publique
IMPORTANT
Le code de la commande publique (CCP) doit désormais s’appliquer pour tous les marchés et concessions lancés à compter du 1er avril 2019.
Les marchés publics sont soumis à l’obligation de transmission aux services du contrôle de légalité à partir de montants atteignant le seuil de
209 000 € HT.
Ils doivent être impérativement transmis dans un délai de 15 jours à compter de leur signature par les pouvoirs adjudicateurs ou les entités adjudicatrices.
> Flyer CDE PUBLIQUE - POLE C GE 10 21 - format : PDF
- 0,88 Mb
➡ Dépliant conçu par la DGCCRF, pour sensibiliser les collectivités sur le rôle des agents de cette administration exerçant au sein des directions départementales (DDPP ou DDETSPP) ou régionales (DREETS Grand Est : sites de Strasbourg, Metz et Chalons en Champagne.)
Ces agents peuvent vous aider à prévenir (en amont ou au cours de vos procédures d’achats publics) ou à détecter tout indice pouvant laisser présumer des pratiques anticoncurrentielles entre les entreprises (ententes, abus de position dominante) ayant participé à quelque titre que ce soit à vos consultations (formelles ou informelles), visant à satisfaire un besoin en matière de travaux, fournitures ou services.
Le Pôle C de la DREETS Grand Est se tient à votre disposition pour toute demande de renseignements (voir rubrique contacts), ainsi que pour toute participation à vos commissions d’attribution de marchés publics, dans le cadre de la veille concurrentielle