Actualité- Décret n° 2016-1728 du 15 décembre 2016 relatif aux autorisations d'exploitations commerciales.

Mis à jour le 06/01/2017
Le permis de construire (PC) et l'autorisation d'exploitation commerciale (AEC) forment un titre juridique unique.
L'AEC a toutefois une durée de validité distincte de celle du permis de construire .
L'article R.752-20 du code du commerce disposait que le projet commercial autorisé doit ouvrir au public dans un délai de 3 ans, porté à 6 ans pour les projets de plus de 6000m2 de surface de vente .

Le décret n° 2016-1728 du 15 décembre 2016 prolonge cette durée de validité pour les projets importants pour permettre une meilleure adaptation à la réalisation de projets complexes (grands centres commerciaux ou opérations mixtes avec commerces en pied d'immeuble)

- durée de validité de principe : 3 ans.

- durée portée à 5 ans pour les projets de +de 2 500m2 de surface de vente.

- durée portée à 7 ans pour les projets supérieurs à 6 000m2 de surface de vente.