Consultation du public relative au nouveau schéma départemental de gestion cynégétique

Mis à jour le 07/11/2023

Consultation électronique du public relative au nouveau schéma départemental de gestion cynégétique (SDGC) qui se déroule du 6 novembre au 5 décembre 2023 inclus.


L’article L.123-19 du code de l’environnement prévoit que les plans, programmes soumis à évaluation environnementale font l’objet d’une participation du public par voie électronique.

L’objet de la présente consultation concerne le projet de schéma départemental de gestion cynégétique (SDGC) du Haut-Rhin. Il est élaboré par la fédération départementale des chasseurs du Haut-Rhin (FDC 68) pour une période de 6 ans (2023-2029) et doit faire l’objet d’une validation par le Préfet pour entrer en vigueur.

Cette consultation se déroule dans un délai de 30 jours du lundi 6 novembre au mardi 5 décembre 2023 inclus.

Le SDGC est le document de cadrage de l’activité cynégétique dans le département. Il vient en complément de la réglementation générale qui s’applique par ailleurs en matière de chasse (dates d’ouverture, gestion des dégâts, etc.). Il est opposable aux chasseurs, sociétés, groupements et associations de chasse du département. Il a pour objectif d’organiser une chasse durable, économiquement viable, socialement équitable et écologiquement responsable.

Le document comprend notamment les rubriques suivantes :

  • les plans de chasse et les plans de gestion ;
  • les mesures relatives à la sécurité des chasseurs et des non-chasseurs ;
  • les actions en vue d’améliorer la pratique de la chasse;
  • les actions menées en vue de préserver, de protéger ou de restaurer les habitats naturels de la faune sauvage ;
  • les dispositions permettant d’atteindre l’équilibre agro-sylvo-cynégétique ;
  • les dispositions de prévention et surveillance des dangers sanitaires entre les espèces de gibier, les animaux domestiques et l’homme.

Les pièces soumises à la consultation sont les suivantes :

  • le projet de schéma départemental de gestion cynégétique en 2 parties (Partie I : Etat des lieux ; Partie II : Réglementation, préconisations et perspectives d’avenir) ;
  • l’évaluation environnementale qui rend compte de la démarche d’évaluation environnementale prévue à l’article R.122-20 du code de l’environnement ;
  • l’avis du parc naturel régional des ballons des Vosges en date du 6 juillet 2023 ;
  • l’avis de la mission régionale de l’autorité environnementale en date du 17 août 2023 ;
  • le mémoire en réponse reçu le 4 octobre 2023 de la FDC 68 à cet avis de la MRAE.

Au terme de la participation du public, le SDGC, amendé le cas échéant, est approuvé par arrêté du préfet, après avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage (article L.425-1 du code de l’environnement).

Cette consultation électronique du public se déroule par mise en ligne sur le site internet de l’État à l’adresse suivante : https://www.haut-rhin.gouv.fr/Actualites/Consultation-du-public

Le public peut formuler ses observations pendant toute la durée de la consultation  :

- par voie postale, à la direction départementale des territoires du Haut-Rhin, bureau nature, chasse, forêt du service eau, environnement et espaces naturels, cité administrative, bâtiment K, 3 rue Fleischhauer, 68026 COLMAR Cedex,

- par courriel à : ddt-consultation-sdgc@haut-rhin.gouv.fr

Sur demande, le dossier peut être consulté sur support papier et des renseignements obtenus à la DDT du Haut-Rhin. Rendez-vous à prendre auprès du secrétariat du bureau nature, chasse, forêt au 03.89.24.83.05.