Déclaration de manifestation sur la voie publique ayant un impact sur l'ordre public

 
 
Déclarer une manifestation

 

Les manifestations sur la voie publique sont soumises à une obligation de déclaration préalable.

L’enregistrement de cette déclaration ne préjuge pas de la décision prise par l’autorité préfectorale quant à l’acceptation des modalités, notamment en ce qui concerne l’itinéraire.

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Visuel manifestation

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Le décret 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ne fait pas obstacle à l’exercice du droit d’expression collective 
des idées et des opinions.

À ce titre, les manifestations revendicatives peuvent se tenir sur la voie publique par exception à l’interdiction de rassemblement de plus de six personnes, dès lors que les règles de distanciation sociale envisagées par les organisateurs ont été déclarées au préfet et que ce dernier les a jugées de nature à assurer le respect des règles de distanciation sociale. Dans le cas contraire, le préfet peut les interdire (art. 3).

Dès lors que le rassemblement n’est pas interdit, les personnes souhaitant y participer doivent pouvoir se rendre sur le lieu de la manifestation, sauf à remettre en cause l’exercice de ce droit. Dans ces conditions, ce déplacement doit s’inscrire dans l’une des dérogations mentionnées à l’article 4 du décret.

Afin de faciliter le contrôle du motif retenu par les usagers dans leurs attestations dérogatoires de déplacement, les préfectures sont invitées, en lien avec les organisateurs et les forces de sécurité intérieure, à identifier le motif de déplacement le plus opportun, eu égard à la nature de la manifestation:

  • Si la manifestation revendicative autorisée présente un motif professionnel, le motif « déplacement professionnel » doit être renseigné (motif 1°)
  • Si la manifestation revendicative autorisée présente un autre motif, le motif « familial impérieux » ou « d’intérêt général » doit être renseigné (motif 4° ou 8°)

Les intéressés doivent, à titre de justificatif, être en mesure d’indiquer l’heure et le lieu de la manifestation ou son itinéraire afin de permettre aux forces de sécurité d’apprécier la plausibilité du motif invoqué.