Les restrictions des droits à conduire

Suspension du permis de conduire

  

Annulation judiciaire / invalidation du permis de conduire pour solde de points nul

A/ Invalidation pour solde de points nul

Votre permis de conduire a été invalidé parce que vous avez perdu tous vos points.

Vous êtes informé de l’invalidation de vos droits à conduire par lettre recommandée référencée « 48SI » envoyée par le Ministère de l’Intérieur et des Outre-mer.

À réception de cette lettre, vous disposez d’un délai de 10 jours pour restituer votre titre de conduite à la préfecture du Haut-Rhin, accompagné d’une copie de la 48SI, par courrier recommandé avec accusé de réception à l’adresse suivante :

Préfecture du HAUT-RHIN
Bureau de la sécurité routière
7 rue Bruat
BP 10489
68020 COLMAR CEDEX

Si vous ne détenez plus aucun permis de conduire, vous devez impérativement produire le document attestant de cette situation (décision administrative ou judiciaire de suspension, déclaration de perte ou de vol)

Le point de départ du délai d’interdiction de conduire est le jour où vous remettez votre permis à la préfecture.

Le récépissé de remise de permis de conduire (document REF44) vous sera adressé par courrier par la préfecture du Haut-Rhin après réception de votre titre. Ce document vous permettra d’entamer les démarches de retour au permis (voir notice d’informations à télécharger ci-dessus).

ATTENTION : Le fait de refuser de restituer le permis de conduire est puni de deux ans d’emprisonnement et d’une amende de 4500€ en application de l’article L. 223-5-III du Code de la route.

Pour plus d’informations : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1704

B/ Annulation judiciaire du permis de conduire

L’annulation du permis de permis de conduire est prononcée exclusivement par un juge, elle entraîne l’interdiction de conduire un véhicule dont la conduite nécessite un permis.

Dans ce cas, la préfecture ne vous délivrera pas de document REF44.

Le tribunal vous remettra le document REF7 : Communication d’une décision judiciaire relative au permis de conduire.

Pour toute question concernant la REF7, vous devez contacter le tribunal ayant prononcé l’annulation de votre permis de conduire.

Ce document vous permettra d’entamer les démarches de retour au permis (voir notice d’informations à télécharger ci-dessus).

Pour plus d’informations : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F21774

       

Demande de relevé d’informations intégral (RII)

Pour demander un RII vous devez en faire la demande :

• par courrier à l’adresse suivante :

Préfecture du HAUT-RHIN
Bureau de la sécurité routière
7 rue Bruat
BP 10489
68020 COLMAR CEDEX

• ou par courriel : pref-securite-routiere@haut-rhin.gouv.fr

Vous devez obligatoirement joindre à votre demande les documents suivants :

• copie de votre pièce d'identité
• copie de votre permis de conduire (facultatif)
• enveloppe affranchie au tarif lettre recommandée avec accusé de réception libellée à votre nom, prénom et adresse (si demande faite par courrier postal)

           

Visite médicale d'aptitude à la conduite

Le contrôle médical est à effectuer avant la fin de la période de suspension (articles R.221-13 et R.221-14 du Code de la route) afin d’obtenir l’avis médical d’aptitude « permis de conduire » (cerfa) nécessaire pour la demande d’un nouveau permis.

    

Conduite sous l’emprise de l’alcool et de stupéfiants (incluant état d'ivresse manifeste et refus de se soumettre au contrôle)

▶ à la commission médicale en préfecture

Le rendez-vous est à prendre directement sur : RDV Préfecture
La prise de rendez-vous est gratuite.

Il vous sera demandé d’effectuer des analyses moins de 10 jours avant le RDV :
- stupéfiants : analyses urinaires
- alcool : analyses sanguines

   

Pour tous les autres cas (vitesse, téléphone, accident mortel et/ou corporel)

▶ chez un médecin agréé par la préfecture

Pour le Haut-Rhin, consultez la liste des médecins agrées :

Dans tous les cas, si la durée de suspension est de 6 mois ou plus :
→ Réalisation de tests psychotechniques. Consultez la liste des centres de test dans le Haut-Rhin :

À l’issue de la visite médicale favorable, il vous appartiendra de demander la fabrication d’un nouveau permis de conduire sur le site internet www.ants.gouv.fr.

Le délai de traitement d’envoi et de réception du nouveau titre de conduite est de 10 à 15 jours à partir de la date de fin de la suspension.