Titres de séjour ou autres documents délivrés en matière de séjour des étrangers
Sommaire
Dépôt des demandes de titres de séjour, de titres de voyage ou de documents de circulation
Pour constituer son dossier
- remplir les formulaires soigneusement et intégralement.
- n’envoyer que des photocopies, en format A4, lisibles, sans agrafes ; les documents en langue étrangère doivent être traduits en français par un traducteur assermenté (doc à extraire du listing de la cour d’appel)
- par contre, si vous êtes convoqué ou que vous venez en rendez-vous : munissez-vous des originaux
- les photos d’identité doivent répondre aux normes officielles : [ https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F10619]
- en cas d’hébergement chez un tiers, présenter l’attestation d’hébergement remplie et signée par l’hébergeant et par le demandeur [attestation hébergement], une copie de la pièce d’identité de l’hébergeant ainsi que son propre justificatif de domicile de moins de 3 mois.
Tout dossier incomplet ou non conforme sera rejeté
Quand déposer sa demande ?
- Pour une première demande : dans les 2 mois après votre entrée en France.
- Pour un renouvellement : dans les 2 mois qui précèdent la fin de validité de votre titre.
Attention : tout dépôt d’une demande après la fin de validité du titre de séjour donnera lieu à une pénalité de 180 € en timbres fiscaux
Pour un titre de séjour : Où et comment déposer son dossier ?
Les procédures varient selon la nature de votre demande et votre lieu de résidence. Merci de consulter les pages du site Internet :
http://www.haut-rhin.gouv.fr/Demarches-administratives/Titres-de-sejour/Procedures-exceptionnelles-dans-le-cadre-du-COVID-19
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Visa de long séjour valant titre de séjour « VLSTS »
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Demandes de regroupement familial
Vous êtes bénéficiaire d’un titre de séjour (carte séjour temporaire , carte de résident, certificat de résidence algérien) depuis plus de 18 mois et vous souhaitez faire venir votre conjoint et/ou vos enfants que votre conjoint et / ou vos enfants viennent s’installer durablement en France
Pour des informations : http://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N11165
La demande de regroupement familial doit être déposée auprès de :
Office français de l’immigration et de l’intégration
4 rue Gustave Adolphe Doré
67069 Strasbourg Cedex
mail : strasbourg@ofii.fr
Le délai de traitement de la demande est de 6 mois à compter de l’enregistrement d’un dossier complet. Aucune réponse sur l’avancée du dossier ne sera donnée avant cette date. A l’issue de ce délai, le préfet notifie sa décision au vu du rapport de l’OFII.
Attestations de droit au séjour pour organismes sociaux
Attention : cette procédure ne concerne pas les ressortissants européens ou assimilés.
Vous avez un titre de séjour régulier et un organisme social (Caisse d’allocation familiale, caisses de retraite, etc…) vous demande une attestation de la préfecture (date d’entrée en France, présence en France depuis 5 ans)
Procédure : il faut envoyer un mail de demande à l’adresse : pref-controles@haut-rhin.gouv.fr
Le mail doit préciser :
- votre nom, votre prénom, votre nationalité
- votre adresse et votre numéro de téléphone
- merci de joindre une copie de votre titre de séjour et du courrier de l’organisme social
L’attestation vous est envoyée par mail. Toute demande incomplète sera rejetée.
Poser une question au service de l’immigration
Vous souhaitez poser une question au service de l’immigration de la Préfecture du Haut-Rhin.
Toutes les informations générales sur les titres de séjour ou documents assimilés se trouvent sur les pages Internet suivantes :
Pour une question sur votre situation personnelle :
Rappels : le délai de traitement des dossiers est de 4 mois. aucune réponse sur l’avancée du dossier ne sera donnée avant cette date.
Poser votre question en envoyant un mail à pref-etrangers@haut-rhin.gouv.fr (merci de préciser votre numéro étranger, votre identité et votre numéro de téléphone).
Nous faisons le maximum pour répondre rapidement. Toutefois, la consultation de votre dossier ou d’autres organismes peut nécessiter un délai plus long.
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