Evolution des modalités de transmission des servitudes d’utilité publique par la DDT aux collectivités

 
 
À compter du 1er octobre 2022, la transmission des SUP par la DDT aux collectivités, prendra la forme d’ une liste des catégories de servitudes d’utilité publique présentes dans le département, ainsi que les coordonnées des gestionnaires correspondant.

Qu’est-ce qu’une servitude d’utilité publique :

Les servitudes d’utilité publique (SUP) sont des limitations administratives au droit de propriété autorisées par la loi au bénéfice de personnes publiques,

Elles ont pour effet d’interdire ou de limiter l’exercice du droit d’occuper ou d’utiliser le sol, d’obliger les propriétaires à réaliser des travaux, ou encore de les obliger à ne pas entraver l’exécution de travaux ou l’installation de certains ouvrages.

Les SUP couvrent quatre champs : la conservation du patrimoine, l’utilisation de certaines ressources ou équipements, la défense nationale et la salubrité et sécurité publiques.

Le géoportail de l’urbanisme (geoportail-urbanisme.gouv.fr) est la plateforme nationale qui permet à tous les citoyens de consulter les documents d’urbanisme et les SUP publiées par leurs gestionnaires.

L’opposabilité des servitudes d’utilité publique :

Une SUP est opposable aux tiers pendant un an à compter de son institution pour les territoires couverts par un plan local d’urbanisme (PLU) ou une carte communale. Pour pérenniser ce caractère opposable, les collectivités doivent les annexer à leurs documents d’urbanisme.

Les SUP sont opposables sans limitation de délai pour les communes régies par le règlement national de l’urbanisme.

Le rôle de la DDT :

Lors de l’élaboration d’un PLU ou d’une carte communale, ou lorsqu’une nouvelle SUP est instituée, la DDT transmet à la collectivité compétente en PLU les SUP applicables, en vue de les annexer au document d’urbanisme. Cette transmission prend actuellement la forme d’une ou plusieurs cartes.

À compter du 1er octobre  2022, la transmission des SUP par la DDT prendra la forme d’ une liste des catégories de servitudes d’utilité publique présentes dans le département, ainsi que les coordonnées des gestionnaires correspondant.

Le géoportail de l’urbanisme restera une ressource à la disposition des collectivités pour annexer les SUP à leurs documents d’urbanisme.

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