Dématérialisation et centralisation de la délivrance des quitus automobiles

 
 
Dématérialisation et centralisation de la délivrance des quitus automobiles

A compter du 1er janvier 2021, la délivrance des quitus sera centralisée sur 2 Services des Impôts des Entreprises : Colmar, Mulhouse.
 

Le quitus fiscal (ou certificat fiscal) indique que le véhicule est en situation régulière au regard de la taxe à la valeur ajoutée (TVATaxe sur la valeur ajoutée).

Vous avez besoin de ce document pour obtenir une carte grise si vous avez acheté un véhicule, neuf ou d'occasion, dans un pays de l'Union européenne autre que la France. Si vous avez acheté une remorque ou semi-remorque ou un véhicule agricole et forestier, vous n'avez pas besoin du quitus.

Depuis mars 2020 dans le Haut-Rhin, toute l'opération de délivrance des quitus automobiles est dématérialisée :

  • envoi des formulaires 1993 et des pièces justificatives par l'usager aux Services des Impôts des Entreprises;
  • envoi du quitus à l'usager par le Service des Impôts des Entreprises de Colmar ou de Thann ou de Mulhouse.

Une fois le quitus délivré, l'usager peut demander sa carte grise sur le site de l'ANTS (Agence Nationale des Titres Sécurisés).

Les usagers s'acquittent de la TVA par virement.

Les imprimés 1993 sont mis à jour et disponibles sur www.impots.gouv.fr .

A compter du 1er janvier 2021, la délivrance des quitus sera centralisée sur deux services des impôts des entreprises : Colmar, Mulhouse.

Pour demander la délivrance d'un quitus à votre SIE de rattachement (SIE de Colmar ou SIE de Mulhouse selon votre commune, voir liste ci-jointe), faites le par messagerie ! en utilisant respectivement les messageries suivantes :
sie.colmar.quitus@dgfip.finances.gouv.fr
sie.mulhouse.quitus@dgfip.finances.gouv.fr

Pour connaître votre SIE de rattachement, vous pouvez consulter le fichier ci-dessous.

> DDFIP68-Communes-SIEquitus-202012 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,06 Mb