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Vente d'éthylotests dans les débits de boissons alcoolisées à emporter et en ligne des le 01.07.21

Mise à jour le 14/06/2021
 
 
Vente d'éthylotests dans les débits de boissons alcoolisées à emporter et en ligne des le 01.07.21

Obligation de mise à la vente d'éthylotests dans les débits de boissons alcoolisées à emporter et en ligne à partir du 1er juillet 2021.

En application de l'article 100 de la loi d'orientation des mobilités, la mesure n°11 du Comité interministériel de la sécurité routière (CISR) du 9 janvier 2018, vise à lutter contre la conduite sous l'emprise de l'alcool en incitant les usagers de la route à l'auto-évaluation de leur taux d'alcool. Cela se traduit notamment par la généralisation de la vente d'éthylotests dans les débits de boissons alcoolisées à emporter.

Ainsi, à partir 1er juillet 2021, les établissements de boissons alcoolisées à emporter devront obligatoirement proposer à la vente des éthylotests à proximité du rayon présentant le plus grand volume de boissons alcooliques (ou près du lieu d'encaissement pour les débits dont l'activité principale est la vente d'alcool). Cette obligation concerne également les sites de vente en ligne de boissons alcoolisées.

Les établissements concernés disposent de 3 mois pour mettre à la vente de façon permanente des éthylotests pour permettre l'auto-dépistage de l'alcoolémie (limite fixée à 0,25 mg/L d'air expiré et à 0,10 mg/L d'air expiré pour les permis probatoires). Ces établissements doivent détenir des éthylotests chimiques obligatoirement et en complément possible des éthylotests électroniques, répondant aux exigences fixées par le décret n°2015-775 du 29 juin 2015 et le décret n°2008-883 du 1er septembre 2008). Ils devront toujours disposer d'un stock minimal de 10 ou 25 éthylotests, fixé en fonction de la taille des rayons alcool.

Les débits de boissons concernés devront également respecter une obligation d'information sur l'importance de l'auto-dépistage. A cette fin, une affiche de prévention indiquant que des éthylotests sont à la vente devra être installée à proximité immédiate de chaque rayon présentant des boissons alcooliques. Si les éthylotests ne sont pas proposés à la vente à proximité de chaque étalage proposant de l'alcool, un affichage visible et lisible complémentaire devra indiquer la localisation des éthylotests à la vente au sein de l'établissement. Sur les sites de vente en ligne de boissons alcooliques, une bannière devra apparaître sur la page de paiement de façon fixe et visible en permanence.

Le fait de contrevenir à cette obligation et aux dispositions associées (nombre d'éthylotests insuffisant, non-respect des dispositions relatives à l'affichage, etc.) sera puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe (de 675 euros et jusqu'à 1 875 euros en cas d'amende forfaitaire majorée).

Lien vers l'arrêté du 30 mars 2021 relatif aux modalités de vente des dispositifs permettant le dépistage de l'imprégnation alcoolique dans les débits de boissons à emporter en application de l'article L. 3341-4 du code de la santé publique :
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT00004333358

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