Assistance juridique en application du droit des sols (ADS)

Vous trouverez dans cette rubrique les réponses apportées par le service juridique de la Direction départementale des territoires aux questions des centres instructeurs concernant l'ADS depuis 2019.

A lire dans cette rubrique

Assistance juridique externe 2023

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Publié le 15/03/2023

Assistance juridique externe 2021

Publié le 25/05/2022

Assistance juridique externe 2020

Publié le 30/03/2021

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