AUTORISATIONS D'AMENAGEMENT COMMERCIAL

 

La loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises, parue au Journal Officiel du 19 juin 2014, a simplifié et a modernisé l’aménagement commercial en instituant notamment une procédure administrative unique conjuguant autorisation d’exploitation commerciale et permis de construire.

La loi modifie certaines dispositions du code du commerce et du code de l’urbanisme, et transfère dans le code du cinéma et de l’image animée l’ensemble des dispositions régissant les implantations cinématographiques en créant des commissions départementales et une commission nationale spécifiques pour ces projets.


Préfecture du Haut-Rhin
Direction de la réglementation / Bureau des élections et de la réglementation /Secrétariat de la CDACCommission départementale d'aménagement commercial du Haut-Rhin
7, rue Bruat
BP 10489
68020 Colmar cedex
03.89.29.21.22
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